Critères d'obtention de l'attestation

Les conditions à respecter pour qu'un logement puisse obtenir l’attestation « Construire adaptable  » sont les suivantes :

  • Il doit s’agir d’un (de) logement(s) neuf(s) ou à rénover situé(s) en Wallonie ;
  • Le professionnel chargé de la conception de l'immeuble et du contrôle de sa construction doit être un « partenaire Construire adaptable » ; c'est à lui qu'il revient d'introduire le dossier initial, le dossier d’exécution et le dossier de demande d'attestation ;
  • Les critères techniques décrits en annexe 2 de la charte doivent être respectés ;
  • La procédure décrite en annexe 3 de la charte doit être suivie ;
  • Les dossiers doivent comporter les éléments décrits en annexe 4 de la charte.